Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 février 2022
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Giftagram Inc. est une entreprise dont les bureaux sont situés à Toronto, en Ontario (Canada) et à Los Angeles, en Californie (États-Unis).
Confidentialité
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Licence et accès à l’application
Nous vous accordons une licence limitée pour accéder à Giftagram et en faire un usage personnel. Cette licence ne couvre pas les activités suivantes, qui sont toutes interdites : (i) la revente ou l’utilisation commerciale de notre application ou de ses contenus; (ii) la collecte ou l’utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix; (iii) l’utilisation dérivée de notre application ou de son contenu; ou (iv) le recours à des outils d’exploration de données, de robots ou autres outils semblables servant à recueillir ou à extraire des données. Il est interdit de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, de revendre ou d’exploiter autrement et à des fins commerciales une partie ou la totalité de l’application. Toute utilisation non autorisée a pour effet de résilier la licence accordée par Giftagram. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Giftagram.
Descriptions de produits
Certaines descriptions de produits sur notre application ont été créées par les commerçants ou fournisseurs. Par conséquent, nous ne garantissons pas que ces descriptions ou autres contenus sur notre application sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si un produit proposé sur notre application n’est pas conforme à la description, votre seul recours est de le retourner avant de l’utiliser.
Prix et disponibilité des produits
Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des produits affichés sur notre application. Certains prix n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention, les taxes, les tarifs applicables et autres frais connexes, qui s’ajoutent au prix et qui vous sont facturés au moment de l’achat. Lorsque vous achetez des produits par l’entremise de Giftagram, la transaction est soumise aux conditions suivantes :
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Malgré tous nos efforts, les articles affichés sur notre application peuvent faire l’objet d’erreurs de prix. Si le prix réel d’un article est supérieur au prix auquel il a été affiché, nous nous réservons le droit de soit communiquer avec vous pour obtenir de nouvelles instructions avant d’expédier la commande, soit annuler la commande et vous en informer.
Lorsque vous achetez des boissons alcoolisées par l’entremise de Giftagram, la transaction est soumise aux conditions suivantes :
Le rôle de Giftagram se résume à fournir une plateforme de commercialisation aux détaillants d’alcool titulaires d’un permis (« détaillants »), qui sont les responsables des ventes de boissons alcoolisées. Lorsque vous achetez des boissons ou autres produits alcoolisés (« produits alcoolisés ») à l’aide de l’application, le paiement sur votre carte de crédit est prélevé par un tiers fournisseur de traitement, qui est chargé de virer et de remettre les fonds au détaillant.
Giftagram, de même que les membres de sa direction, de son conseil d’administration et de son personnel, ainsi que ses actionnaires et mandataires se dégagent de toute responsabilité envers vous ou envers une tierce partie en ce qui concerne les réclamations relatives à l’achat, à la vente, à la livraison ou la consommation de la boisson alcoolisée en question ou aux conséquences qui peuvent en découler.
Lorsque vous effectuez un achat par l’entremise de l’application, vous reconnaissez que vous avez 21 ans ou plus et qu’une personne de 21 ans ou plus sera présente pour prendre livraison des boissons alcoolisées.
Toutes les livraisons de boissons alcoolisées doivent être signées, à ce moment-là, par une personne capable de prouver qu’elle a 21 ans ou plus et de fournir une pièce d’identité valide.
Si aucune personne de 21 ans ou plus n’est présente ou en mesure de fournir une pièce d’identité valide prouvant qu’elle a 21 ans ou plus, le service de livraison ne sera pas en mesure de remettre les produits alcoolisés. Tous les produits alcoolisés seront retirés de la commande et renvoyés au détaillant, des frais de livraison de 10 $ seront portés à votre carte de crédit, et le solde restant vous sera remboursé.
Le service de livraison se réserve le droit de refuser de livrer les produits alcoolisés pour quelque raison que ce soit, notamment si la personne présente est visiblement en état d’ébriété ou pour des raisons de sécurité associées au lieu de livraison. Les produits alcoolisés ne seront pas laissés sans surveillance pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez et reconnaissez que l’application est une plateforme électronique conçue pour mettre la clientèle en relation avec des détaillants afin de vendre, de livrer ou de transporter des produits alcoolisés ou d’offrir des services connexes. Giftagram ne fournit pas et ne vend pas de boissons alcoolisées. Ni la présente licence ni l’utilisation de l’application ou de nos services n’ont pour effet de créer une coentreprise, une société de personnes ou une relation d’emploi ou d’agence entre Giftagram et les autres entreprises ou tierces parties.
Utilisation de l'application
Votre utilisation de l’application et de nos services est soumise à l’ensemble des lois et règlements locaux, d’État et fédéraux applicables. Vous êtes responsable de fournir l’appareil mobile, le service sans fil ou forfait de données et le logiciel nécessaires pour installer et utiliser l’application et les services. La responsabilité des frais, coûts et dépenses que vous pourriez encourir pour télécharger, installer ou utiliser l’application ou nos services sur votre appareil mobile ou votre téléphone intelligent n’incombe qu’à vous.
Votre conduite et votre capacité à accepter les conditions d’utilisation
Vous déclarez que vous avez 21 ans ou plus et que vous êtes pleinement habile et apte à accepter et à respecter les modalités et obligations prévues dans les présentes conditions, ainsi qu’à faire ou à donner les affirmations, déclarations et garanties qui sont énoncées dans les présentes conditions. De plus, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays qui « soutient le terrorisme » et que vous ne figurez pas sur une liste de parties faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions du gouvernement des États-Unis.
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Expédition et risque de pertes ou de dommages
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la rapidité de la livraison, nous ne donnons aucune garantie de livraison. Toutes les dates d’expédition sont estimées à partir des renseignements fournis par la société de transport et d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
En cas de dommage, de bris ou de perte d’un produit lors de son expédition, notre responsabilité se limite à ce qui est couvert par les conditions générales de la société de transport.
Retours et remboursements
Vous pouvez retourner un produit pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant sa réception et obtenir un remboursement complet du prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition ou de manutention et autres frais, à condition que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit dans son emballage d’origine. Consultez les instructions sur notre application pour connaître la marche à suivre en cas de retour. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour retourner l’article au commerçant et régler les frais connexes. Si le commerçant affirme que le produit n’a pas été a été retourné dans son emballage d’origine sans avoir été utilisé, nous interviendrons pour résoudre votre différend avec le commerçant, et notre décision quant à savoir si le produit a été ou non retourné dans l’état demandé sera définitive et vous liera, vous et le commerçant. Tout produit que vous avez retourné et dont le remboursement a été refusé ne vous sera pas expédié de nouveau.
VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES NI LE FABRICANT, NI LE DISTRIBUTEUR, NI LE FOURNISSEUR, NI LE DÉTAILLANT DES PRODUITS FIGURANT SUR NOTRE APPLICATION ET QUE, PAR CONSÉQUENT, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES NI DES DÉFAUTS DE TOUT PRODUIT, NI DE L’INCAPACITÉ DE TOUT PRODUIT À FONCTIONNER CONFORMÉMENT À SES CARACTÉRISTIQUES OU AUX EXIGENCES APPLICABLES, NI DES LÉSIONS CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS QUE PEUT ENTRAÎNER L’UTILISATION D’UN PRODUIT. Le cas échéant, la seule garantie qui vous est fournie par rapport à un produit est celle du commerçant ou du fabricant, et c’est à lui que doit être adressée toute réclamation au titre de cette garantie.
Votre compte
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Exonération de garanties et limitation de responsabilité
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Droit applicable et litiges
Les présentes conditions d’utilisation, de même que l’utilisation que vos faites de notre application, sont régies exclusivement par les lois fédérales et d’État respectives. Les affaires intentées aux États-Unis seront régies par les lois de l’État de New York, indépendamment de tout principe d’incompatibilité des lois. Les affaires intentées au Canada seront régies par les lois de la province de l’Ontario. Dans la mesure où le droit applicable le permet, toute réclamation, tout litige ou toute controverse entre vous et nous sera tranché au moyen d’une procédure contraignante d’arbitrage sans droit d’appel, y compris sur des questions de droit. Cet arbitrage sera mené en anglais dans les territoires applicables ci-dessus, conformément aux dispositions des associations d’arbitrage concernées. Si la procédure d’arbitrage ci-dessus n’est pas autorisée par les lois applicables ou par un tribunal compétent, vous reconnaissez irrévocablement que le règlement de toute réclamation, de tout litige et de toute controverse se fera exclusivement devant des tribunaux compétents.
Politiques de l’application, modifications et divisibilité
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Recommandations et codes promotionnels
Giftagram peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels ou de recommandation (les « codes promotionnels »), qui peuvent être échangés contre des rabais sur des services ultérieurs ou les services d’un tiers fournisseur, ou d’autres caractéristiques ou avantages liés à nos services ou à ceux d’une tierce partie, sous réserve de toute autre condition que Giftagram peut prévoir. Vous reconnaissez que les codes promotionnels : (i) doivent être utilisés de manière légale par le public visé et dans le but pour lequel ils ont été conçus; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou cédés de quelque manière que ce soit ou mis à la disposition du grand public (qu’ils soient affichés sur une tribune publique ou autrement) sauf autorisation expresse de Giftagram; (iii) peuvent être désactivés par Giftagram à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité; (iv) ne peuvent être utilisés que selon les conditions que Giftagram a établies à leur sujet; (v) ne peuvent être échangés contre de l’argent comptant; et (vi) peuvent arriver à échéance avant que vous ne les utilisiez. Nous nous réservons le droit de retenir ou de déduire ou les crédits ou autres caractéristiques ou avantages que vous ou toute autre personne avez obtenus en utilisant le système de recommandation ou les codes promotionnels, et ce, si nous déterminons ou avons des raisons de croire que l’utilisation du système de recommandation ou l’utilisation du code promotionnel s’est déroulée de façon erronée, frauduleuse, illégale ou en contravention de nos conditions.
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Modalités promotionnelles
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